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  • Conditions générales d’utilisation du site web www.FeatR.fr Article 1- Informations légales Le présent site web est édité par la SAS Feat’R, Société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé 107 rue Manin 75019 PARIS, En cours d’immatriculation au RCS de PARIS sous le numéro X et représenté par Monsieur Bruno LANGLADE en sa qualité de Président associé. (ci-après dénommé « la Société »). N° TVA intracommunautaire : Contact : support@featr.fr. Le site www.Featr.fr est une plateforme permettant la mise en relation entre des clients porteurs de projets de communication et des prestataires. Le directeur de la publication du site est LANGLADE Bruno Le présent site web est hébergé par SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Octave KLABA Article 2- Définitions Dans les CGU les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : - Société : désigne la SAS Feat’R - Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un(e) ou plusieurs agences Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission / projet. - Dépôt de projet : désigne tous propos, messages et informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), déposer en ligne par un Utilisateur sur le Site. - Prestataires : Freelance / Agence de communication : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut d’auto entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet. - Mangopay: désigne le service de paiement sécurisé proposé par la Société aux Utilisateurs. - Dépôt de projet : désigne la tâche et le besoin spécifique proposé par un Client/Porteur de Projet à un prestataire - Site : désigne le site internet dont l’adresse est http://www.featr.fr - Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de consultation et de présélection de Freelances et agences aux Clients/Porteurs de Projet, les services de moyens de paiement, ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la définition de son projet/mission et à la sélection de Freelances et agences pour l’accomplissement de Missions. - Utilisateur : désigne les Prestataires et les Clients/Porteurs de Projet. Article 3- Objet Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du site. Lorsque l’Utilisateur visite le site, il reconnait avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction. La Société FeatR.com se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant. Il est précisé que dans les relations entre la Société et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention. La Société conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier. Article 4– Inscription sur le Site Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un Contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. En remplissant le Formulaire d'inscription, l’Utilisateur garantit avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique valide et effective dont il est le seul propriétaire. S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter avec la Société et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation des Services, dans les conditions définies aux présentes. L’Utilisateur est informé que la Société pourra procéder au contrôle des formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture des Services à tout Utilisateur dont les modalités d'inscription violeraient les présentes CGU. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat ainsi que son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris la Société ou toute Société ayant un lien légal avec la Société, ou à l'utilisation des Services par un tiers, la Société sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie des Services. L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. Ces données sont confidentielles. L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son Profil. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’Utilisateur s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité des Services est violée ou qu’un compte est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire de ce compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données. Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation des Services faite en conséquence. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article. En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice Pour être référencé comme Prestataire (Freelance ou Agences de communication) et être contacté par le site pour le compte des porteurs de projet celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son profil (Savoir-faire, références, expertises, budget pour lesquels il souhaite être contacté par téléphone ou email). Celui est également tenu de mettre à jour régulièrement son profil. Ces données sont la propriété du site et ne sont pas disponibles sur le site. Article 5 – Accès au Site et aux Services L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. De même, pour pouvoir répondre et consulter les projets déposés par les porteurs de projet, les prestataires doivent signer et accepter l’ensemble des conditions du contrat d’apporteur d’affaire édité par la Société. Ce contrat permet de garantir au site qu’aucun des prestataires ne travaille en direct avec le client sans commissionner le site. Ce contrat permet aussi de protéger le prestataire contre l’utilisation de ses idées et la divulgation d’informations par le porteur de projet à des tiers. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services. Article 6 – Description des Services et fonctionnement du Site Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Les Services comprennent notamment : Pour le porteur de projet : • Un formulaire permettant de présenter son projet/mission/besoin pour les Clients/Porteurs de Projet ; • La consultation des devis ou recommandation envoyées par les prestataires 5 jours après la présentation du projet. • La présélection de 4 prestataires si le site reçoit plus de 5 propositions. • La possibilité d’échanger directement avec le prestataire pour finaliser les détails du contrat. • Des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client/Porteur de Projet dans la rédaction et la présentation de son projet. • La présélection de prestataires dans un temps très court (24h, 48h, 72h, 96h) contre une rémunération. Pour les prestataires : • Un formulaire permettant de se faire référencer en tant que prestataire (freelance ou agence de communication) • L’envoi au prestataire par mail de projet pour lesquels ils ont l’expérience et le savoir-faire demandé par le porteur de projet. • Un contrat d’apporteur d’affaire entre les prestataires et le site est signé dès que ceux-ci souhaitent répondre au projet. Pour les prestataires et les porteurs de projet : • une mise à disposition de moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation d’une Mission ; Les prestataires ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données. Cette base de données est utilisée pour sélectionner et contacter les prestataires susceptibles de travailler avec le porteur de projet. Les prestataires doivent soumettre leur devis ou recommandation par mail avant la date et heure de réponse communiquer dans le mail. La Société se réserve le droit de ne pas présenter des devis ou recommandations. Le Client/Porteur de Projet présente son projet en utilisant le formulaire dépôt de projet. Le formulaire permet au porteur de projet de détailler précisément les contours de son projet. La Société ne peut être tenue responsable d’informations erronées fournies par le porteur de projet. La Société présente 4 devis ou recommandations au porteur de projet. Celui-ci choisit avec lequel il souhaite travailler. Dans le cas où le porteur de projet souhaite modifier le projet (date, budget, objet de la mission et options) il doit en informer la Société par mail dans un délai de 24h suivant son dépôt de projet. La Société se charge de communiquer ces changements aux prestataires. Dans le cas où le porteur de projet refuse les prestataires proposés, la Société ne peut être tenue responsable des coûts éventuels, ou des pertes impliquant le retard de la mission ou du projet. Lorsqu’un porteur de projet valide un prestataire, les modalités de mise en place du projet et de rémunération doivent faire l’objet d’un contrat entre les deux parties. La Société percevra une commission de 10% HT du montant total dû à chaque prestataire en tant qu’apporteur d’affaire. Le prestataire devra régler cette somme à la Société dès la réception du devis signé par le Client/Porteur de projet. La Société ne peut être tenue responsable de quelque manquement que ce soit de la part de deux autres parties. La proposition tarifaire ainsi validée inclut automatiquement la commission payable par le prestataire à la Société, telle que prévue dans le contrat d’apporteur d’affaire qui aura été préalablement signé entre la Société et le prestataire. Une fois la prestation accomplie, l’agence de communication ou le Freelance en informe le Client/Porteur de Projet et lui demande de valider la Mission. Pour valider la Mission, le Client/Porteur de Projet est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par l’agence de communication ou le Freelance. La validation de la Mission entraine le paiement de l’agence de communication ou du Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci. Article 7- Prix des Services Les prestataires payent une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission ou projet. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au prestataire lors de la validation de la fin de la Mission par le Client/ Porteur de Projet. Tarifs et Commissions applicables pour les services FeatR.fr Applicables au 12/12/2015 • Commission FeatR sur une mission projet remporté par un prestataire, suite à un paiement du porteur de projet : 10% (HT) sur le montant HT facturé par le prestataire • Tarif de la présélection de prestataire • Présélection de 3 prestataires en 24 h budget H.T = • Présélection de 3 prestataires en 48 h budget H.T = • Présélection de 3 prestataires en 72 h budget H.T = • Présélection de 3 prestataires en 96 h budget H.T = • Pour plus d’informations sur nos conditions tarifaires et services additionnels, merci de nous contacter via notre service client à l’adresse suivant : support@featr.fr Article 8- Système d’évaluation et de recommandation A la fin de chaque Mission, le Client/Porteur de Projet est tenu d’évaluer la prestation du Prestataire pour valider le projet. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire. Ce commentaire servira à améliorer la relation entre les prestataires et les Clients/Porteurs de Projet. Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Client/Porteur de Projet. Les évaluations communiquées par les Clients/Porteurs de Projet ne peuvent être modifiées ou supprimées, sauf demande exceptionnelle du prestataire auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client/Porteur de Projet qui en est l’auteur. Article 9- Litiges Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et le prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission/projet, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à tenter de trouver une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours. En l’absence d’accord, le Client/Porteur de Projet et le prestataire feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend. Article 10 - Engagements L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre. Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un prestataire et un Client/Porteur de Projet sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission/projet, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site comme stipulé dans le contrat d’apporteur d’affaire. En cas de non respect de cette obligation ils s’engagent expressément à verser à la Société une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération qui aurait été due à la Société. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société. De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente. Le Client/Porteur de projet s’engage à proposer un projet sérieux et suffisamment détaillée par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, le Client/Porteur de projet s’engage à apporter au prestataire toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de projet soit le plus fidèle possible et n’induise pas les prestataires en erreur. Le Client/Porteur de projet s’interdit en revanche d’utiliser les services du site pour une mission qu’il n’a pas l’intention d’honorer. Le Client/Porteur de projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux prestataires du Site ou à les démarcher. Article 11 – Responsabilité Responsabilité des Utilisateurs, Clients/Porteurs de Projet et Prestataires L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’Utilisateur s’interdit expressément de faire figurer dans ses devis ou recommandations envoyés au site tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. Le Client/Porteur de Projet est seul responsable des informations déposées via le formulaire dépôt de projet pour lequel il sollicite une présélection de prestataire et des propositions tarifaires. En cas d’erreur du descriptif via le formulaire, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le prestataire un complément de prestation. L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Projet qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un prestataire et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. Le prestataire reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables. Responsabilité de la Société La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. La Société met à la disposition des prestataires et des Clients/Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant de présenter leur projet ou services, activités. La responsabilité de la société se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des prestataires et des Clients/Porteurs de Projet. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société conclut un contrat d’apporteur d’affaire avec le Prestataire. Le Prestataire et le Client/Porteur de Projet contracteront directement entre eux pour la réalisation de la mission et du projet une fois les modalités définies. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur. La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les prestataires et les Clients/Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un prestataire et un Client/Porteur de projet. La Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler. La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le prestataire et qu’elle transmet au Client/Porteur de Projet, dans le cadre la vérification. Article 12 – Données personnelles Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement. La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers. La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante (support@featr.fr) ou d'adresser un courrier à : SAS Feat’R 107 rue Mann 75019 PARIS. L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en cours Article 13 – Cookies Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs. La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite. Article 14 – Propriété Intellectuelle Du Site Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Des Contenus Tout Utilisateur qui communique du Contenu au Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il communique. En communiquant du Contenu au Site par le biais de mail, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause. Article 15– Durée, résiliation et sanctions Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. Article 16 – Service clientèle Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@featr.fr Article 17– Nullité – Renonciation Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Article 18 – Modification des Conditions Générales La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications. Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
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